Foire aux questions
RUBA
Questions
Le règlement n°2020-10 modifiant le règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire a été adopté afin d’aménager les modalités de calcul de la contribution au Fonds de Résolution Unique.
Ce règlement comporte des incidences sur la présentation des états financiers publiés sur base sociale des banques, avec une compensation des montants dans la présentation au bilan comptable :
- Les titres empruntés sont présentés en diminution de la dette sur emprunt classée en « autres passifs »: le montant au bilan du bilan est donc nul sauf si l’emprunteur cède les titres et se trouve ainsi exposé aux variations de la valeur de marché des titres,
- La créance de centralisation vis-à-vis de la Caisse des Dépôts et Consignations est présentée en diminution des passifs vis-à-vis de la clientèle.
Ces modifications relatives à la présentation au bilan de l’information concernant les titres empruntés et la créance de centralisation s’accompagne d’un renforcement des informations fournies dans l’annexe qui continue de présenter les montants non compensés (reprenant le détail du montant des droits et obligations symétriques par catégories de titres).
Ces modifications sont applicables pour les états financiers publiés sur base sociale du 31 décembre 2020, sans modification de l’exercice précédent.
Pour les besoins du reporting règlementaire au superviseur, la compensation décrite ne s’impose pas et l’ACPR précise que les établissements assujettis à la remise des reportings SURFI/RUBA et FINREP NGAAP doivent conserver la présentation non compensée dans les états concernés de ces reportings, pour les prêts et emprunts de titres et pour les montants centralisés à la Caisse des dépôts et Consignations. Cette recommandation s’applique aux états dont l’échéance intervient depuis l’entrée en vigueur du règlement de l’ANC N° 2020-10 précité.
RUBA Outre-mer
Questions
La notion de résidence pour les tableaux d’implantation Outre-mer RUBA doit se comprendre au sens où est considéré résident toutes les contreparties de la géographie Outre-mer de déclaration et comme non résident toutes les contreparties du reste du monde (y compris la France hexagonale et les autres géographies Outre-mer).
Pour le tableau SITUATION_FRANCE, la répartition entre résidents et non-résidents est établie en fonction de la résidence de la contrepartie : les résidents correspondent à la France métropolitaine + départements et collectivités de la zone euro, tandis que les non-résidents correspondent au Reste du Monde (qui comprend la Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna). De la même façon dans le tableau SITUATION_ZIEDOM_Guadeloupe les résidents s’entendent comme étant toutes les contreparties résidant en Guadeloupe. Les non-résidents du tableau SITUATION_ZIEDOM_Guadeloupe s’entendent donc comme étant toutes les contreparties qui ne résident pas en Guadeloupe : celles qui résident en Martinique (ou dans un autre territoire d’outre-mer), celles qui résident en France hexagonale et en plus celles qui sont dans le reste du monde.
Cette notion de résidence est valable pour tous les postes et toutes les catégories du tableau SITUATION à l’actif, au passif, comme au hors-bilan.
Dans la Décision 2024-01 du 8 février 2024 modifiant la décision Banque de France 2021-01 du 21 avril 2021 de la Banque de France, IEDOM et IEOM sont responsables de tous les tableaux RUBA d’implantation Outre-mer (annexe 6). Le point de contact pour toute question est D-Paris-OEE-EDC@iedom-ieom.fr
En cas d’activité Outre-mer avec guichet, les tableaux attendus sont tous ceux des points d’entrée RUBA_O et RUBA_P.
En cas d’activité Outre-mer sans guichet uniquement, le seul tableau attendu (I_CLIENRE) est dans le point d’entrée RUBA_O. Pour plus de précisions sur l’assujettissement au tableau I_CLIENRE il faut se reporter à la question « En cas d’activité en outre-mer sans guichet : assujettissement au tableau I_CLIENRE » de cette FAQ.
La notion de résidence pour les tableaux Outre-mer doit se comprendre comme étant une résidence sur une seule géographie outre-mer à la fois et pour tous les postes des tableaux. Pour plus de précisions sur cette notion de résidence pour les états IEDOM et IEOM il faut se reporter à la question « Précision sur la notion de résidence pour les tableaux _Implantation Outre-mer RUBA » de cette FAQ.
Afin de bien clarifier les tableaux attendus en fonction des différentes situations (avec ou sans guichet, résidant en outre-mer ou non) et des liens entre les différents tableaux vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des attendus. Dans ce tableau les localisations du client et du guichet sont symbolisées par « IEDOM1 » et « IEOM1 » mais toutes les géographies sont bien concernées :
- « IEDOM1 » représente n’importe quel département ou collectivité d’outre-mer de la zone euro : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin ou Saint-Barthélemy. Et « IEDOM2 » n’importe quel autre département ou collectivité d’outre-mer de la zone euro.
- « IEOM1 » représente n’importe quelle collectivité d’outre-mer de la zone franc CFP: Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ou Wallis-et-Futuna. Et « IEOM2 » n’importe quelle autre collectivité d’outre-mer de la zone franc CFP.
Ce tableau est disponible en pdf pour plus de lisibilité.
Pour rappel les tableaux sont envoyés en « annule et remplace » par point d’entrée/échéance/déclarant, ce qui signifie que lors d’un renvoi correctif pour une géographie et/ou un tableau il faut bien renvoyer tous les tableaux et toutes les géographies du même point d’entrée.
Dans la Décision 2024-01 du 8 février 2024 modifiant la décision Banque de France 2021-01 du 21 avril 2021 de la Banque de France, IEDOM et IEOM sont responsables de tous les tableaux RUBA d’implantation Outre-mer (annexe 6). Le point de contact pour toute question est D-Paris-OEE-EDC@iedom-ieom.fr
Information sur l’activité Outre-mer dans le tableau SITUATION
La totalité de l’activité Outre-mer sans guichet est à déclarer dans les tableaux SITUATION (SITUATION_FRANCE, SITUATION_TOUTESZONES, SITUATION_ZIEDOM et SITUATION_ZIEOM) à l’actif (pour les concours octroyés) et au passif (pour les ressources collectées) dans les deux codes prévus à cet effet : rn020040 et rn020050.
Y sont déclarés la somme de toutes les activités sans guichet sur toutes les géographies Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint- Barthélemy ; et Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Y sont déclarées toutes les activités avec la totalité de la clientèle outre-mer : clientèle non-financière ; et depuis la taxonomie RUBA 1.1.0 (depuis l’arrêté de décembre 2022) également la clientèle financière.
Si un établissement a :
1/ des activités avec la clientèle résidente d’un ou plusieurs territoires d’Outre-mer via un guichet présent sur ce territoire et
2/ des activités avec la clientèle résidente d’un ou plusieurs territoires d’Outre-mer via un ou plusieurs guichets qui ne sont pas présents sur ces territoires, alors seules les activités issues du point 2 doivent être déclarées dans les codes du tableau SITUATION.
Assujettissement au tableau I_CLIENRE
L'activité est réputée significative dès lors que la somme des lignes « Total concours octroyés Outre-mer sans guichet » à l’actif et « Total ressources collectées Outre-mer sans guichet » au passif de l’état SITUATION est supérieure à 10 millions d'euros. Conformément à l’Annexe 6 de la Décision 2021-01 du 21 avril 2021, tous les établissements présentant une activité outre-mer sans guichet totale significative dans l'outre-mer doivent remettre le tableau I_CLIENRE. Le dépassement de ce seuil est le fait générateur d’une déclaration d’un tableau I_CLIENRE pour chaque zone d’activité recensant des encours différents de zéro (crédits, dépôts ou les deux) même s’ils sont inférieurs à 10 millions d'euros sur chaque géographie.
C’est bien la somme des activités sur toutes les géographies outre-mer sans guichet qui doit être supérieure à 10 millions d’euros et non l’activité sans guichet sur une seule géographie. Dès lors que le seuil est dépassé, il convient de déclarer un état I_CLIENRE pour chacune des géographies outre-mer où l’établissement a une activité quel que soit le montant de cette activité sur chacune des géographies outre-mer.
Envoi des déclarations I_CLIENRE (point d’entrée RUBA_O)
Pour rappel le tableau I_CLIENRE doit faire partie de la carte de visite du déclarant (envoi mensuel de la carte de visite à chaque déclarant) sinon il sera refusé automatiquement lors de l’intégration.
L’assujettissement au tableau I_CLIENRE n’est pas calculé automatiquement dans l’application de remise. Ainsi le rajout de l’assujettissement dans la carte de visite de l’établissement est manuel, il peut se feraire à la demande du déclarant, de l’IEDOM ou bien de l’IEOM. La demande du déclarant doit être envoyée par email à D-Paris-OEM-EDC@iedom-ieom.fr. L’IEDOM/IEOM se chargera de transmettre cette demande à l’ACPR. L’établissement sera prévenu par email (ceux présents dans sa carte de visite) du nouvel assujettissement. Il y a donc un décalage entre l’attendu de la carte de visite et la remise ou non du tableau I_CLIENRE.
À partir de l’arrêté du 31/12/2022 et afin de simplifier la gestion de l’effet de seuil et les décalages, l’IEDOM/IEOM met à jour la carte de visite pour une durée d’un an (sur les échéances du 31/03/année N+1 au 31/12/N+1). L’assujettissement de l’année N+1 au tableau I_CLIENRE se base sur la déclaration du tableau SITUATION du 31/12/N. La fin de l’assujettissement se fait sur la base de la déclaration du 31/12/N. L’IEDOM/IEOM fait la mise à jour de la carte de visite chaque année avec l’échéance du 31/12/N. Dans le laps de temps où la carte de visite indique que la remise du I_CLIENRE est obligatoire, ce tableau est envoyé renseigné, même si la somme des activités Outre-mer du déclarant est en dessous du seuil déclaratif.
| Action IEDOM / IEOM | Carte de visite valable pour l'arrêté | envoi du I_CLIENRE déclarant | |
| Année N : T4 |
Calcul de l'assujettissement pour l'année N sur la base des données N-1 T4 et mise à jour de la carte de visite N | Carte de visite de l'année N-1 | En fonction de la carte de visite l'année N-1. envoi du I_CLIENRE attendu avec des montants même si le seuil n'est pas dépassé pour cette échéance précise |
| Année N : T1, T2 et T3 |
Si un déclarant souhaite mettre à jour sa carte de visite dans le sens d'une obligation de remise, l'IEOM fait le nécessaire. L'IEOM ne supprimera pas l'obligation déclarative qui restera valide jusqu'à l'arrêté N T4 | Carte de visite de l'année N | En fonction de la carte de visite l'année N. envoie du I_CLIENRE attendu avec des montants même si le seuil n'est pas dépassé pour cette échéance précise |
| Année N : T4 |
Calcul de l'assujettissement pour l'année N+1 sur la base des données N T4 et mise à jour de la carte de visite N+1 | Carte de visite de l'année N | En fonction de la carte de visite l'année N. envoi du I_CLIENRE attendu avec des montants même si le seuil n'est pas dépassé pour cette échéance précise |
| Année N+1 : T1, T2 et T3 |
Si un déclarant souhaite mettre à jour sa carte de visite dans le sens d'une obligation de remise, l'IEOM fait le nécessaire. L'IEOM ne supprimera pas l'obligation déclarative qui restera valide jusqu'à l'arrêté N+1 T4 | Carte de visite de l'année N+1 | En fonction de la carte de visite l'année N+1. envoi du I_CLIENRE attendu avec des montants même si le seuil n'est pas dépassé pour cette échéance précise |
Pour rappel l’envoi des données se fait par « annule et remplace » en fonction du point d’entrée, du CIB et de l’échéance. Le tableau I_CLIENRE doit donc être envoyé en même temps que tous les autres tableaux attendus (s’il y en a) du point d’entrée RUBA_O.
Dans la Décision 2024-01 du 8 février 2024 modifiant la décision Banque de France 2021-01 du 21 avril 2021 de la Banque de France, IEDOM et IEOM sont responsables de tous les tableaux RUBA d’implantation Outre-mer (annexe 6). Le point de contact pour toute question est D-Paris-OEE-EDC@iedom-ieom.fr
Chaque tableau de la taxonomie RUBA est attendu dans un point d’entrée spécifique. Le descriptif exhaustif de tous les tableaux par point d’entrée est disponible dans le document états annotés DPM (onglet « Entry points ») sur le site e-surfi (TAXONOMIES> RUBA > version de taxonomie> DPM).
Chaque point d’entrée a des caractéristiques de délai de remise propre. L’envoi des données se fait par « annule et remplace » en fonction du point d’entrée, du CIB et de l’échéance.
Voici un récapitulatif des tableaux spécifiques Outre-mer ainsi que des tableaux non spécifique Outre-mer les plus communs par point d’entrée.
Ce tableau est disponible en pdf pour plus de lisibilité.
Dans la Décision 2024-01 du 8 février 2024 modifiant la décision Banque de France 2021-01 du 21 avril 2021 de la Banque de France, IEDOM et IEOM sont responsables de tous les tableaux RUBA d’implantation Outre-mer (annexe 6). Le point de contact pour toute question est D-Paris-OEE-EDC@iedom-ieom.fr
Updated on the 26th of December 2024