La collecte sur les flux d'assurance-vie et d'épargne retraite s'applique aux organismes d'assurance et aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire.

Vous trouverez ci-dessous les différentes actualités concernant cette collecte : 

Date de l'actualité Date d'arrêté
(date d'application)
Environnement Contenu des évolutions documentées
02/04/2026 12/04/2026 Production Mise en place de contrôles de cohérence
15/12/2025 01/01/2026 Production Mise en place d'un canal de dépôt hebdomadaire dans OneGate
11/12/2024 01/01/2025 Production Remise de la collecte par le portail OneGate
12/06/2024 01/07/2024 Production

Modification de la collecte suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle instruction 2023-I-20

 

Updated on the 2nd of April 2026