L’environnement de test d’homologation du système d’information de l’ACPR et du portail OneGate sont disponibles pour déposer les remises signées des rapports DAS (Banque) à partir du 28 juin 2023.
La déclaration des droits à signer est dorénavant une remise signée. Les déclarations de droits à signer pourront être uniquement signées par un dirigeant effectif et renseigné auprès de l’ACPR, qui disposera d’un certificat de signature forte. Les spécificités techniques portant sur la signature électronique sont précisées dans l’annexe à la politique de signature applicable au domaine bancaire (en version 4.0 du 05/11/2018 téléchargeable ci-dessous).
Le dirigeant qui signe la DAS doit également être déclaré dans la déclaration de droits à signer comme mandataire habilité à signer les domaines de collectes (de la même manière que précédemment).
La remise signée se substitue au précédent formulaire papier qui n'est plus exigé, ni à envoyer à l’ACPR.
Si vous utilisez la saisie en ligne du formulaire DAS, il est nécessaire de l’exporter au format XML puis de la signer avec votre outil de signature personnel. Il sera ensuite nécessaire de déposer l’ensemble (Zip contenant la DAS XML + fichier signature) sur la page d’accueil de OneGate, via le widget (Manuel utilisateur : § 6 – Clôture et envoi d’une déclaration).
Le manuel utilisateur (en version 1.5 de juin 2023) et le contrat d’interface remettant (en version 1.3 de juin 2023), téléchargeables ci-dessous, ont été actualisés.
Le document ci-dessous (version août 2024) indique pour le domaine bancaire, les modalités à suivre concernant la signature électronique des déclarations télétransmises au Secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le document (version 4.0 en date du 05/11/2018) décrit les conditions de recevabilité d’un fichier sur lequel sont apposées une ou plusieurs signatures électroniques dans le cadre des échanges électroniques entre les établissements assujettis à des remises bancaires règlementaires et le Secrétariat général de l’ACPR (SGACPR).
Mise à jour le 26 Décembre 2024