Retrouvez dans cette rubrique les populations déclarantes, délais et seuils de remises, par famille de collecte RUBA.
Synthèse
Retrouvez la synthèse des informations de remises (modalités de remise, délais et seuils de remise) pour l'ensemble des collectes RUBA dans le fichier ci-dessous à télécharger.
Blocs d'activité
Les tableaux RUBA par blocs d'activité sont définis dans l'instruction ACPR 2024-I-17 relative à la mise en place du reporting unifié des banques et assimilés (RUBA) et l'annexe 1b. de la Décision 2024-01 du 8 février 2024 modifiant la décision Banque de France 2021-01 du 21 avril 2021 du Gouverneur de la Banque de France.
Le système de remise par bloc d'activité s'applique à tous les établissement assujettis au sens :
- des établissements de crédit,
- des entreprises d'investissements,
- des sociétés de financement,
- des établissements de paiement,
- des établissements de monnaie électronique,
- des personnes morales membres des marchés réglementés,
- des personnes morales effectuant une activité de compensation à l'exception des compagnies financières holdings
- des succursales d'entreprises d'investissement ayant leur siège social dans l'EEE.
Les remises spécifiques à l'activité exercée dans les départements et territoires d'outre-mer sont traitées dans un tableau distinct.
Socle commun
Tableaux |
Périodicité /
|
Seuils de remise (b) (c) |
|---|---|---|
|
RB.02 : SITUATION Situation |
Trimestrielle : Zone France (métropole + DOM) : J+10 (d) / J+25 (e) Zone Reste du monde (étranger + COM) en jours calendaires : J+25 Zones ZIEOM (COM) et ZIEDOM (DOM) : J+30 Toutes Zones en jours calendaires : J+25 |
Zones France, Toutes zones et Reste du monde : Pas de seuil : remise systématique par tous les établissements assujettis Zones IEOM et IEDOM : pas de seuil : remise systématique pour chaque département ou collectivité d'outre-mer dès lors que l'établissement assujetti y exerce une activité via la présence d'un guichet |
|
RB.03 : TIT_TRANS Opérations sur titres de transactions, opérations diverses et valeurs immobilières |
Trimestrielle : Zone France (métropole + DOM) : J+10 (d) / J+25 (e) Zone Reste du monde (étranger + COM) en jours calendaires : J+25 Toutes Zones en jours calendaires : J+25 |
Pas de seuil : remise systématique par tous les établissements assujettis |
|
RB.36 : RESU_INFI Résultats des opérations sur instruments financiers |
Trimestrielle : Toutes Zones en jours calendaires : J+25 |
Pas de seuil : remise systématique par tous les établissements assujettis |
|
RB.37 : C_IMPAYES Créances impayées |
Trimestrielle : Toutes Zones en jours calendaires : J+25 |
Pas de seuil : remise systématique par tous les établissements assujettis |
|
RB.38 : CAPITAUXP Provisions, capitaux propres et assimilés |
Semestrielle : Toutes Zones en jours calendaires : J+25 |
Pas de seuil : remise systématique par tous les établissements assujettis |
|
RB.39 : INTRA_GPE Opérations avec le groupe |
Semestrielle : Toutes Zones en jours calendaires : J+25 |
Pas de seuil : remise systématique par tous les établissements assujettis |
|
RB.53 : EFFECTIFS Indicateurs d'activité |
Annuelle : Zone France (métropole + DOM) : J + 90J Zones ZIEOM (COM) et ZIEDOM (DOM) : J + 90J Toutes Zones en jours calendaires : J + 90J |
Zones France et Toutes zones : Pas de seuil : remise systématique par tous les établissements assujettis Zones IEOM et IEDOM : Pas de seuil : remise systématique pour chaque département ou collectivité d'outre-mer dès lors que l'établissement assujetti y exerce une activité via la présence d'un guichet |
|
RB.57 : CPTE_RESU Compte de résultat |
Semestrielle : Zone France (métropole + DOM) : au plus tard le 31 mars et le 30 septembre Zones ZIEOM (COM) et ZIEDOM (DOM) : J + 90J Toutes Zones en jours calendaires : au plus tard le 31 mars et le 30 septembre |
Zones France et Toutes zones : Pas de seuil : remise systématique par tous les établissements assujettis Zones IEOM et IEDOM : Pas de seuil : remise systématique pour chaque département ou collectivité d'outre-mer dès lors que l'établissement assujetti y exerce une activité via la présence d'un guichet |
Activité interbancaire
Tableaux |
Périodicité /
|
Seuils de remise (b) (c) |
|---|---|---|
|
RB.04 : ITB_RESID Opérations interbancaires avec les établissements de crédit résidents |
Trimestrielle : Zone France (métropole + DOM) : J+10 (d) / J+25 (e) |
Dès lors que l'activité interbancaires avec les contreparties résidentes (ou non résidente pour ITB_nRESID) dépasse un seuil fixé à 150 millions d’euros |
|
RB.05 : ITB_nRESID Opérations interbancaires avec les établissements de crédit non résidents |
Trimestrielle : Zone France (métropole + DOM) : J+10 (d) / J+25 (e) |
Dès lors que l'activité interbancaires avec les contreparties résidentes (ou non résidente pour ITB_nRESID) dépasse un seuil fixé à 150 millions d’euros |
Activité avec la clientèle
Les tableaux du bloc d'activité avec la clientèle sont remis systématiquement pendant les 24 premiers mois d'activité de tout nouvel établissement assujetti.
Tableaux |
Périodicité /
|
Seuils de remise (b) (c) |
|---|---|---|
|
RB.06 : CLIENT_RE Opérations avec la clientèle résidente |
Trimestrielle : Zone France (métropole + DOM) : J+10 (d) / J+25 (e) Zones ZIEOM (COM) et ZIEDOM (DOM) : J+30 |
Zone France : Dès lors que l'activité avec la clientèle résidente (y compris le crédit-bail et avec la clientèle non résidente pour CLIENT_nR) dépasse un seuil fixé à 30 millions d'euros ou représente 20% du total actif + passif Zones IEOM et IEDOM : Remise pour chaque département ou collectivité d'outre-mer dans lequel l'établissement assujetti exerce une activité via la présence d'un guichet et dont l'activité en France avec la clientèle résidente (y compris le crédit-bail et avec la clientèle non résidente pour CLIENT_nR ) dépasse un seuil fixé à 30 millions d'euros ou représente 20% du total actif + passif. |
|
RB.07 : CLIENT_nR Opérations avec la clientèle non résidente |
Trimestrielle : Zone France (métropole + DOM) : J+10 (d) / J+25 (e) Zones ZIEOM (COM) et ZIEDOM (DOM) : J+30 |
Activité sur pensions
Tableaux |
Périodicité /
|
Seuils de remise (b) (c) |
|---|---|---|
|
RB.08 : PENS_LIVR Pensions livrées sur titres et titres prêtés |
Trimestrielle : Zone France (métropole + DOM) : J+10 (d) / J+25 (e) |
Dès lors que l'activité au titre des pensions données et reçues dépasse un seuil fixé à 150 millions d’euros |
Activité sur titres
Tableaux |
Périodicité /
|
Seuils de remise (b) (c) |
|---|---|---|
|
RB.09 : TITRE_PTF Portefeuille titres et titres émis |
Trimestrielle : Zone France (métropole + DOM) : J+10 (d) / J+25 (e) |
Dès lors que l'activité sur titres dépasse un seuil fixé à 150 millions d'euros |
Activité sur instruments financiers à terme
Tableaux |
Périodicité /
|
Seuils de remise (b) (c) |
|---|---|---|
|
RB.10 : IFT_ResNR Instruments conditionnels achetés et vendus par résidence de contrepartie |
Trimestrielle : Zone France (métropole + DOM) : J+10 (d) / J+25 (e) |
Dès lors que l'activité sur les instruments financiers à terme dépasse un seuil fixé à 150 millions d'euros |
|
RB.40 : IFT_ENGAG Instruments conditionnels et engagements sur IFT négociés de gré à gré |
Trimestrielle : Toutes Zones en jours calendaires : J+25 |
Dès lors que l'activité sur les instruments financiers à terme dépasse un seuil fixé à 150 millions d'euros |
|
RB.54 : RESU_IFT Résultats des opérations sur IFT |
Semestrielle : Toutes Zones en jours calendaires : J+90 |
Dès lors que l'activité sur les instruments financiers à terme dépasse un seuil fixé à 150 millions d'euros |
(b) La position d’un établissement assujetti relative aux différents seuils d’activité est évaluée chaque année par le Secrétariat général de l'ACPR dans les conditions définies à l’annexe 2 de l’instruction RUBA.
(c) Les établissements assujettis soumis à la remise d'informations à des fins de statistiques monétaires conformément à la décision 2009-03 du Gouverneur de la Banque de France concernant la collecte et le contrôle d’informations statistiques à des fins de politique monétaire remettent l'ensemble des tableaux relevant des blocs d'activité quels que soient leurs positions relativement aux seuils d'activités indiqués ci-dessus.
(d) En jours ouvrés pour les établissements assujettis soumis à la remise d'informations à des fins de statistiques monétaires conformément à la décision 2009-03 du Gouverneur de la Banque de France concernant la collecte et le contrôle d’informations statistiques à des fins de politique monétaire . Un délai supplémentaire de deux jours peut être accordé aux organes centraux effectuant une remise agrégée des déclarations statistiques des établissements de crédit qui leur sont affiliées.
(e) Pour les établissements non soumis à la remise d'informations à des fins de statistiques monétaires : en jours calendaires, et au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date d'arrêté pour les établissements dont les documents transitent vers un organe central ou une association professionnelle.
Hors Blocs d'activité
Les tableaux RUBA "Hors blocs d'activité" sont définis dans l'instruction ACPR 2024-I-17 relative à la mise en place du reporting unifié des banques et assimilés (RUBA), l'instruction ACPR 2024-I-18 et l'annexe 1b. de la Décision 2024-01 du 8 février 2024 modifiant la décision Banque de France 2021-01 du 21 avril 2021 du Gouverneur de la Banque de France.
A la différence des tableaux remis par bloc d'activité, chaque tableau obéit à ses propres règles de remise.
Les différentes populations remettantes sont définies parmi :
- les compagnies financières et les établissements assujettis au sens des établissements de crédit,
- les entreprises d'investissements,
- les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation, hors succursales d'entreprises d'investissement ayant leur siège dans l'EEE,
- les sociétés de financement,
- les entreprises mères de sociétés de financement,
- les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique.
Tableaux comptables consolidés non IFRS
Pour mémoire, les "établissements assujettis et les compagnies financières soumis aux normes comptables internationales IAS/IFRS" définis à l'article 1 de l'instruction n° 2017-I-24 modifiés par les instructions n°2019-I-07 et n°2022-I-07 adressent au Secrétariat général de l'ACPR les états de synthèse consolidés FINREP établis à partir des normes IAS/IFRS et tels qu'annexés à l'ICB 2008-02.
Tableaux |
Périodicité /
|
Populations remettantes |
|---|---|---|
|
RB.55 : BILA_CONS Bilan consolidé |
Semestrielle : J+90 |
Pour les établissements hors MSU, EC et EI qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qui exercent une influence notable sur celles-ci ainsi que les compagnies financières visées au règlement ANC 2014-07, entreprises mères de sociétés de financement. |
|
RB.56 : RESU_CONS Compte de résultat consolidé |
Semestrielle : J+90 |
Pour les établissements hors MSU, établissements de crédit, entreprises mères de société de financement, compagnies financières et entreprises d’investissement qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qui exercent une influence notable sur celles-ci et compagnies financières visées au règlement ANC 2014-07, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique.. |
Informations diverses
Tableaux |
Périodicité et Délais de remise |
Populations remettantes |
|---|---|---|
|
RB.41 : CLIENT_CB Opérations de crédit bail et opérations assimilées |
Pour le établissements non soumis au MSU, tous les établissements effectuant des opérations de crédit-bail et opérations assimilées, à l’exception des succursales d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement ayant leur siège social dans un autre État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE. |
|
|
RB.42 : MATURITES Répartition des emplois, ressources et des engagements de hors bilan selon la durée restant à courir |
Trimestrielle : * zones Touteszones_euro et Touteszones_Toutes_monnaies : J+25 (c) *zones IEOM et IEDOM : J+30 |
Tous les établissements de crédit, et les succursales d’établissement de crédit. et les sociétés de financement . |
|
RB.44 : ORDRE_SRD Ordres stipulés à règlement-livraison différé |
Trimestrielle : J+25 (c) | EI, hors sociétés de gestion de portefeuille, ainsi que les personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers, à l’exception des succursales des entités susvisées de l’EEE. |
|
RB.52 : IMPLANTAT |
Semestrielle : J+90 Annuelle : J+60 |
Pour les établissements de crédit non soumis au MSU : |
Autres tableaux prudentiels
Tableaux |
Périodicité et Délais de remise |
Populations remettantes |
|---|---|---|
| RB.01 : INFO_LIQU Prévisions de trésorerie / Coût de refinancement (g) |
Trimestrielle : J+25 | Sociétés de financement |
| RB.30 : CANTONNEM Cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement (g) |
Trimestrielle : J+25 | Les EI mentionnées à l’article L. 531-4 du Code monétaire et financier, autres que les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l’article L. 532-9 du même code, qui détiennent des fonds pour le compte de leur clientèle remettent ce tableau, à l’exception des succursales d’entreprises d’investissement ayant leur siège social dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. |
| RB.31 : CANTON_EP Cantonnement des fonds de la clientèle des établissements de paiement |
Trimestrielle : J+25 | EP ou EP hybrides. |
| RB.32 : CANTO_EME Cantonnement des fonds de la clientèle des établissements de monnaie électronique |
Trimestrielle : J+25 | EME et EME hybrides. |
| RB.33 : VOLUME_EP Volume des paiements en montants et en nombre de transactions |
Trimestrielle : J+25 | EP et EP hybrides. |
| RB.34 : VOLUME_EME Ventilation de monnaie électronique |
Trimestrielle : J+25 | EME et EME hybrides. |
| RB.35 : COEF_LIQU Eléments de calcul du coefficient de liquidité (g) |
Trimestrielle : J+25 | Sociétés de financement |
| RB.45 : MON_ELECT Monnaie électronique (g) |
Trimestrielle : J+25 (h) | Etablissements de monnaie électronique |
| RB.51 : CAEFP_EME Exigences en fonds propres des établissements de monnaie électronique |
Trimestrielle : dans les deux mois suivant date d'arrêté et 3 mois pour arrêté 30 juin | Etablissements de monnaie électronique |
| RB.58 : SCF_RCOUV Élements de calcul du ratio de couverture et de contrôle des limites (g) |
Trimestrielle : Dans les 3 mois suivant la date d'arrêté (sauf pour l'arrêté du 30 septembre 2014 dont le délai est fixé dans les 4 mois suivant la date d'arrêté) |
EC agréés en tant que Sociétés de crédit foncier et sociétés de financement de l'habitat |
| RB.59 : SCF_TRESO Éléments de calcul de la couverture des besoins de trésorerie (g) |
Trimestrielle : Dans les 3 mois suivant la date d'arrêté (sauf pour l'arrêté du 30 septembre 2014 dont le délai est fixé dans les 4 mois suivant la date d'arrêté) |
EC agréés en tant que Sociétés de crédit foncier et sociétés de financement de l'habitat |
| RB.60 : SCF_DVIMO Écarts entre la durée de vie moyenne entre les actifs et les passifs (g) |
Trimestrielle : Dans les 3 mois suivant la date d'arrêté (sauf pour l'arrêté du 30 septembre 2014 dont le délai est fixé dans les 4 mois suivant la date d'arrêté) |
EC agréés en tant que Sociétés de crédit foncier et sociétés de financement de l'habitat |
| RB.61 : PLAN_COUV Plan de couverture des ressources privilégiées et élements de calcul du niveau de couverture (g) |
Trimestrielle : Dans les 3 mois suivant la date d'arrêté (sauf pour l'arrêté du 30 septembre 2014 dont le délai est fixé dans les 4 mois suivant la date d'arrêté) |
EC agréés en tant que Sociétés de crédit foncier et sociétés de financement de l'habitat |
| RB.72 : CA_EP Exigences en fonds propres des établissements de paiement |
Trimestrielle : dans les deux mois suivant date d'arrêté et 3 mois pour arrêté 30 juin | Etablissements de paiement |
| RB.76 : SCF_OBLI_GAR Eléments permettant l'octroi et le contrôle du label "Obligation garantie européenne de qualité supérieure" |
Trimestrielle : Dans les 3 mois suivant la date d'arrêté | EC agréés en tant que Sociétés de crédit foncier et sociétés de financement de l'habitat |
| RB.77 : CESSION Cession de prêts non performants (n) |
Semestrielle : J+25 | Etablissements de crédit, et les succursales d’établissement de crédit et les sociétés de financement |
| RB.78 : CANTON_GC Cantonnement des fonds de la clientèle des gestionnaires de crédit |
Semestrielle : J+25 | Gestionnaires de crédits |
(c) En jours calendaires, et au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date d'arrêté pour les établissements dont les documents transitent par un organe central ou une association professionnelle.
(e) Un tableau est remis selon que l'on soit soumis aux normes comptables françaises "CRC" ou internationales "IAS/ IFRS".
(g) Les entreprises assujetties à l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement remettent par ailleurs les états COREP tels que présentés dans l’instruction n°2014-i-09.
(h) Conformément à l'art. 2 de l'ICB 2009-03, lorsque ces documents retracent l’activité des succursales permanentes installées, soit dans les départements d’outre-mer, soit dans les territoires d’outre-mer, soit à l’étranger, soit dans plusieurs territoires, ils doivent parvenir au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date d'arrêté.
(n) L'ACPR peut exiger des établissements de crédit, des succursales d’établissements de crédit de pays-tiers et des sociétés de financement qu'ils lui communiquent trimestriellement l’état CESSION chaque fois que cela lui semblera nécessaire, notamment pour surveiller les transferts qui peuvent avoir lieu en période de crise.
Implantation Outre-mer
Ces remises territorialisées des établissements exerçant une activité en outre-mer
sont définies dans la Décision 2024-01 du 8 février 2024 modifiant la décision Banque de France 2021-01 du 21 avril 2021 du Gouverneur de la Banque de France (annexe 6) hors remises afférentes aux systèmes de garantie de place.
Il s'agit des établissements assujettis définis dans la Décision 2024-01 modifiant la Décision 2021-01, c'est à dire les établissements suivants :
- les établissements de crédit,
- les entreprises d'investissement,
- les sociétés de gestion de portefeuille,
- les sociétés de financement,
- les établissements de monnaie électronique,
- la Caisse des dépôts et consignations,
- les établissements de paiement et prestataires de services d'information,
- et le cas échéant, les succursales des établissements de crédit, entreprises d'investissement, établissements de paiement ou établissements de monnaie électronique, ayant leur siège social dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Socle commun
Tableaux |
Périodicité /
|
Seuils de remise |
|---|---|---|
|
RB.02 : SITUATION Situation |
Trimestrielle : Par implantation DOM (b) et/ou Par implantation COM (c) pour les opérations libellées en Francs CFP : J+30 |
Pas de seuil : remise systématique pour chaque département ou territoires d'outre-mer dès lors que l'établissement assujetti y exerce une activité via la présence d'un guichet |
|
RB.53 : EFFECTIFS Indicateurs d'activité |
Annuelle : |
Pas de seuil : remise systématique pour chaque département ou territoires d'outre-mer dès lors que l'établissement assujetti y exerce une activité via la présence d'un guichet |
|
RB.57 : CPTE_RESU Compte de résultat |
Semestrielle : |
Pas de seuil : remise systématique pour chaque département ou territoires d'outre-mer dès lors que l'établissement assujetti y exerce une activité via la présence d'un guichet |
Activité avec la clientèle
Tableaux |
Périodicité /
|
Seuils de remise |
|---|---|---|
|
RB.06 : CLIENT_RE Opérations avec la clientèle résidente |
Trimestrielle : Par implantation DOM (b) et/ou Par implantation COM (c) pour les opérations libellées en Francs CFP : J+30 |
Remise pour chaque département ou collectivité d'outre-mer dans lequel l'établissement assujetti exerce une activité via la présence d'un guichet et dont l'activité en France avec la clientèle résidente (y compris le crédit-bail et avec la clientèle non résidente pour CLIENT_nR ) dépasse un seuil fixé à 30 millions d'euros ou représente 20% du total actif + passif. Pour les établissements déclarant une activité dans les collectivités du Pacifique, les seuils d'activité sont évalués sur la base des périmètres France et total des implantations Outre-mer. |
|
RB.07 : CLIENT_nR Opérations avec la clientèle non résidente |
Trimestrielle : |
Remise pour chaque département ou collectivité d'outre-mer dans lequel l'établissement assujetti exerce une activité via la présence d'un guichet et dont l'activité en France avec la clientèle résidente (y compris le crédit-bail et avec la clientèle non résidente pour CLIENT_nR ) dépasse un seuil fixé à 30 millions d'euros ou représente 20% du total actif + passif. Pour les établissements déclarant une activité dans les collectivités du Pacifique, les seuils d'activité sont évalués sur la base des périmètres France et total des implantations Outre-mer. |
Activité exercée en outre-mer avec guichet
Tableaux |
Périodicité /
|
Seuils de remise |
|---|---|---|
|
RB.63 : I_AGENRES Opérations avec les agents résidants |
Trimestrielle : |
Présence d'un guichet dans un département ou une collectivité d'outre-mer |
|
RB.64 : I_CREDEF Crédits réescomptables IEOM |
Trimestrielle : |
Présence d'un guichet dans un département ou une collectivité d'outre-mer |
|
RB.65 : I_EPARCOL Epargne collectée outre-mer pour le compte d'autres établissements |
Trimestrielle : |
Présence d'un guichet dans un département ou une collectivité d'outre-mer |
|
RB.66 : I_OPECRES Opération de refinancement avec les établissements de crédit résidents dans le territoire |
Trimestrielle : |
Présence d'un guichet dans un département ou une collectivité d'outre-mer |
|
RB.67 : I_VALMPTF Portefeuille de valeurs mobilières et assurances vie |
Trimestrielle : |
Présence d'un guichet dans un département ou une collectivité d'outre-mer |
Activité exercée en outre-mer sans guichet
Tableaux |
Périodicité /
|
Seuils de remise |
|---|---|---|
|
RB.68 : I_CLIENRE Opérations avec la clientèle résidente |
Trimestrielle : |
Remise dès lors que les encours cumulés de crédit, de dépôt, de crédit-bail et de prêts subordonnés avec la clientèle résidente outre-mer dépassent un seuil fixé à 10 millions d'euros (d) |
Activité en devises
Tableaux |
Périodicité /
|
Seuils de remise |
|---|---|---|
|
RB.69 : I_DEVISIT Emplois et ressources par devises et par pays |
Trimestrielle : Par implantation DOM (b) et/ou Par implantation COM (c) pour les opérations libellées en Francs CFP : J+25 |
Somme pour les opérations toutes monnaies avec les non résidents des montants actifs et passifs de l'élément total supérieure à 20 MEUR € (e). |
Informations diverses
Tableaux |
Périodicité /
|
Seuils de remise |
|---|---|---|
|
RB.42 : MATURITES Répartition des emplois, ressources et des engagements de hors bilan selon la durée restant à courir |
Trimestrielle : |
EC et succursales d'EC |
|
RB.70 I_RESOBLI Réserves Obligatoires |
Trimestrielle : |
(b) DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy.
(c) COM : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna.
(d) Tous les établissements présentant une activité totale significative dans l'outre-mer remettent ce tableau. L'activité est réputée significative dès lors que la somme des lignes « Total concours octroyés Outre-mer sans guichet » à l’actif et « Total ressources collectées Outre-mer sans guichet » au passif de l’état SITUATION est supérieure à 10 millions d'euros. Le dépassement de ce seuil est le fait générateur d’une déclaration d’un état I_CLIENRE pour chaque zone d’activité recensant des encours différents de 0 (crédits, dépôts ou les deux).
(e) Cet agrégat ne s’applique que pour les établissements exerçant dans les collectivités du Pacifique. Le seuil d’activité est donc évalué, dans ce cas, uniquement à partir des montants des agrégats calculés en moyenne sur la base du périmètre d’activité « Par implantation outre-mer » du tableau SITUATION pour le total des implantations Outre-mer et sur les dernières échéances trimestrielles reçues.
CFH
Les compagnies financières holdings et les entreprises mères de sociétés de financement remettent les états selon la périodicité et les délais de remises définis en annexe n°3 de l'instruction ACPR 2024-I-17. Les éléments présentés en annexe sont repris ci-dessous.
Tableaux comptables consolidés non IFRS
Tableaux |
Périodicité /
|
Normes d'établissement des comptes consolidés |
|---|---|---|
|
RB.55 : BILA_CONS Bilan consolidé |
Semestrielle : J+90 |
Non IFRS |
|
RB.56 : RESU_CONS Compte de résultat consolidé |
Semestrielle : J+90 |
Non IFRS |
Informations diverses
Tableaux |
Périodicité /
|
Normes d'établissement des comptes consolidés |
|---|---|---|
|
RB.52 : IMPLANTAT Cartographie des implantations |
Semestrielle : J+90 Annuelle : J+60 |
Non IFRS |
Réserves obligatoires
Les établissements de crédit remettent les états attendus par la Banque de France selon les modalités définies dans l'annexe 5 de la Décision 2024-01 du 8 février 2024.
Tableaux |
Périodicité et Délais de remise |
Populations remettantes |
|---|---|---|
|
RB.23 : RESER_OBL Calcul des réserves obligatoires |
Trimestrielle : J+10 pour les établissements soumis à des déclarations statistiques / J+25. |
Etablissements de crédit |
Statistiques monétaires et financières
Les agents déclarants inscrits sur la liste des institutions financières et monétaires et assujettis à la production d'informations statistiques monétaires adressent les états définis dans l'annexe n°1a de la Décision 2024-01 du 8 février 2024 modifiant la décision Banque de France 2021-01 du 21 avril 2021 du Gouverneur de la Banque de France.
La liste des assujettis à remise mensuelle est révisée chaque année par application de seuils de remise fixés par notes techniques et disponibles sur le site de la Banque de France.
Encours et valorisation
Tableaux |
Périodicité /
|
|---|---|
|
RB.11 : M_SITMENS Situation mensuelle |
Mensuelle : J+10 (a) |
|
RB.12 : M_AGENTnR Opérations avec la clientèle non résidente |
Mensuelle : J+10 (a) |
|
RB.13 : M_CLIENRE Opérations avec la clientèle résidente |
Mensuelle : J+10 (a) |
|
RB.14 : M_CLIENnR Opérations avec la clientèle non résidente zone EMUM |
Mensuelle : J+10 (a) |
|
RB.15 : M_PENLIVR Pensions livrées sur titres |
Mensuelle : J+10 (a) |
|
RB.16 : M_OPETITR Portefeuille titres et titres émis |
Mensuelle : J+10 (a) |
|
RB.17 : M_CREDOUT Dépréciation sur créances douteuses |
Mensuelle : J+10 (a) |
|
RB.18 : M_CREANCE Abandons et cessions de créances |
Mensuelle : J+10 (a) |
|
RB.19 : M_LIGNCRE Lignes de crédit – Hors bilan |
Mensuelle : J+10 (a) |
|
RB.21 : M_ELECTRO Encours de monnaie électronique |
Trimestrielle : J+10 (a) |
|
RB.48 : M_APULRES Opérations sur les crédits aux administrations publiques |
Trimestrielle : J+30 (en jours calendaires) |
|
RB.62 : RESU_REPA Affectation du résultat |
Annuelle : Toutes Zones en jours calendaires : 31 mai |
|
M_TITTRAN Détail du portefeuille de titres de transaction |
Mensuelle : J+10 (a) |
Taux d'intérêt apparents
Tableaux |
Périodicité /
|
|---|---|
|
RB.26 : M_INTENCO Éléments de calcul du taux d'intérêt apparent sur les encours avec la clientèle |
Mensuelle : J+14 |
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RB.27 : M_INTDEPO Éléments de calcul du taux d'intérêt apparent sur les dépôts |
Mensuelle : J+14 |
Taux d'intérêt sur les contrats nouveaux
Tableaux |
Périodicité /
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RB.28 : M_INTNOUA Taux d'intérêt sur contrats nouveaux agrégés |
Mensuelle : J+14 |
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RB.49 : M_CATRESI Taux d'interêt sur les contrats nouveaux de comptes à terme |
Trimestrielle : J+30 (en jours calendaires) |
Autres données
Tableaux |
Périodicité /
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RB.20 : M_CESSCRE Encours de créances cédées |
Mensuelle : J+10 (a) |
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RB.24 : M_TITPRIM Portefeuille titres (valorisation au prix de marché) |
Trimestrielle : J+12 / J+25 (b) |
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RB.25 : M_TITVALC Portefeuille titres hors titres de transaction (valorisation comptable) |
Trimestrielle : J+12 / J+25 (b) |
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RB.29 : M_FLUDINT Flux d'interêt trimestriels |
Trimestrielle : J+14 |
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RB.46 : M_CREBAIL Opérations de crédit bail et assimilées |
Semestrielle : J+25 (c) |
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RB.47 : M_RESEAUG Opérations des guichets des banques à réseau |
Annuelle : J+25 (c) |
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M_CONTRAN Recensement trimestriel des contrats nouveaux par guichet |
Trimestrielle : J+18 après la fin du 1er mois du trimestre |
(a) Un délai supplémentaire peut être accordé aux organes centraux effectuant une remise agrégée des déclarations statistiques des établissements de crédit qui leur sont affiliés.
(b) J+12 en jours ouvrés pour les établissements soumis à une remise mensuelle, J+25 en jours calendaires pour les établissements "non mensuels" soumis à une remise du tableau TITRE_PTF. Pour le tableau M_TITPRIM, un délai supplémentaire peut être accordé aux organes centraux effectuant une remise agrégée des déclarations statistiques des établissements de crédit qui leur sont affiliés.
(c) En jours calendaires et au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date d'arrêté pour les établissements de crédit dont les documents transitent par un organe central ou une association professionnelle.
Statistiques internationales / Balance des paiements
Les établissements adressent les états nécessaires à l'établissement de la balance des paiements et des statistiques internationales tels que listés dans l'annexe n°4 de la Décision 2024-01 du 8 février 2024 modifiant la décision Banque de France 2021-01 du 21 avril 2021 du Gouverneur de la Banque de France
Tableaux |
Périodicité /
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RB.22 : DEVI_SITU |
Trimestrielle : Zone France (métropole + DOM) : J+10 (d) / J+25 (e) |
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RB.50 : ENGAG_INT Risques liés à l'activité bancaire internationale |
Trimestrielle : J+40 |
L'abrogation de l’instruction n°2011-I-08 relative aux engagements liés à l’activité bancaire internationale ne modifie pas la collecte de la Banque de France sur les « statistiques BRI ». Les établissements assujettis à l’état ENGAG_INT continuent donc à le remettre.
(d) En jours ouvrés pour les établissements assujettis soumis à la remise d'informations à des fins de statistiques monétaires conformément à la décision 2009-03 du Gouverneur de la Banque de France concernant la collecte et le contrôle d’informations statistiques à des fins de politique monétaire . Un délai supplémentaire de deux jours peut être accordé aux organes centraux effectuant une remise agrégée des déclarations statistiques des établissements de crédit qui leur sont affiliées.
(e) Pour les établissements non soumis à la remise d'informations à des fins de statistiques monétaires : en jours calendaires, et au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date d'arrêté pour les établissements dont les documents transitent vers un organe central ou une association professionnelle.
(g) Les entreprises d'investissement ne remettent pas le tableau qui ventile les emplois par devises et par pays de nationalité de contrepartie.
Mise à jour le 6 Janvier 2025