Règlementation sur les normes comptables

Code de commerce

Code de commerce, notamment les articles L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 et L. 123-15 (premier alinéa), L. 123-17 à L. 123-22

Règlement de l'ANC (Autorité des Normes Comptables)

Règlement ANC n° 2020-10 du 22 décembre 2020 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire
Recueil des normes comptables françaises pour les entreprises du secteur bancaire

Établissement des comptes consolidés

Règlement ANC n° 2020-01 du 09 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés
Règlement européen (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement : première partie, titre II, chapitre 2 relatif à la consolidation prudentielle 

Normes comptables internationales IFRS

Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales
Recommandation du Collège de l’ANC adoptée le 8 avril 2022, relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales
Règlement ANC n° 2016-09 du 2 décembre 2016 relatif aux informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés établis selon les normes internationales
Ressources sur le site de l'ANC

Autres 

Directive du Conseil du 8 décembre 1986 (86/635/CEE) concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (86/635/CEE)

Liens utiles

Règlement européen (CE) n° 1606/2002 sur les normes comptables internationales (IAS)
Référentiel IFRS de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)