Dans une démarche de simplification des modalités techniques de remise des états réglementaires par les établissements et organismes des secteurs bancaire et assurantiel, l’ACPR abrogera, à compter du 1er juillet 2025, l’obligation de signature électronique des états télétransmis via le portail OneGate. En conséquence, il ne sera plus nécessaire de se doter d’un certificat électronique, logiciel de signature et droits à signer, pour remettre ses états à l’ACPR.
L’abrogation de l’obligation de signature électronique concernera l’ensemble des états nationaux et européens à destination de l’ACPR (Prudentiel Banque et Assurance, LCBFT, Résolution).
À partir du 1er juillet 2025, les remises (bureautiques, xbrl-xml, …) ne devront plus revêtir une signature électronique. Les rapports OneGate seront adaptés en ce sens. En cas de présence d’un fichier signature, la remise sera techniquement rejetée. Ces nouvelles modalités s’appliqueront également pour les remises correctives et pour les exercices antérieurs.
D’ici le 1er juillet 2025, et afin de faciliter le dépôt des remises, des mesures transitoires sont mises en place. Pendant cette période, il reste nécessaire de signer les remises réglementaires télétransmises sur le portail OneGate selon les dispositions en vigueur. Les contrôles portant sur la signature et les droits à signer continueront à s’appliquer mais sans blocage de l’intégration des remises en cas d’anomalie.
Les domaines OneGate concernés, pour le secteur bancaire, sont : COR, SUR, FIN, RCI, CRA, PVO, REM, REU, OBG, DBB, BLC, CCB, CNQ, CNR
Les domaines OneGate concernés, pour le secteur assurantiel, sont : SNX, RPX, RPS, SBS, BLA, DBA, CCA, S2P
Les domaines OneGate concernés, pour la résolution, sont : FDR, FDG, DDR
Le portail OneGate Homologation sera adapté afin de permettre aux établissements de pouvoir tester leurs remises sans signature. Une prochaine communication informera de la mise en place de l’environnement test.
À noter que les modalités de télétransmission ne sont pas impactées par l’abrogation de la signature (nommage du dépôt, transmission d’un .zip dans le cadre des remises XBRL, …).
De plus, les certificats d’authentification (qui permettent une authentification par certificat au portail OneGate et qui ne servent pas à signer des remises) peuvent toujours être délivrés pour les établissements et organismes qui le souhaitent en contactant le support OneGate.
Retrouvez dans le document ci-dessous (en date de janvier 2025), une FAQ commune aux 3 volets d'eSurfi (Banque, Assurance, Résolution et garanties) sur l'abrogation de la signature électronique.
Le document (en date de janvier 2023) ci-dessous indique pour le domaine assurantiel, les modalités à suivre concernant la signature électronique des déclarations télétransmises au Secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le document (en version 1.5 du 31/05/2023) ci-dessous présente un descriptif des fonctionnalités de l’application ONEGATE dans le cadre des déclarations de droits à signer (DSS) transmises par les organismes et relatives aux collectes du secteur assurance et qui deviennent des remises signées par un dirigeant.
Le document (version 0.4 en date de juin 2023) ci-dessous fournit aux établissements déclarants et à leurs maîtrises d’œuvre, les règles de gestion et normes de transmission de données de la collecte DSS au travers du guichet OneGate.
Mise à jour le 28 Janvier 2025