Politique de signature

05/06/2025 -  Adaptation du portail homologation concernant l’abrogation de la signature électronique

Dans le cadre de la suppression de l’obligation de signature électronique pour les remises réglementaires, l’environnement Onegate d’Homologation est désormais disponible afin de vous permettre de tester vos remises sans signature électronique.

Points d’attention :

  • Remises sans signature acceptées : toute remise accompagnée d’un fichier de signature sera désormais techniquement rejetée dans l’environnement d’homologation.
  • Champ d’application étendu : cette nouvelle règle s’applique également aux remises correctives ainsi qu’aux exercices antérieurs. Les tests pourront se faire sur tous les domaines, rapports et sur toutes les périodes.

Domaines OneGate concernés :

  • Secteur bancaire : COR, SUR, FIN, RCI, CRA, PVO, REM, REU, OBG, DBB, BLC, CCB, CNQ, CNR
  • Secteur assurantiel : SNX, RPX, RPS, SBS, BLA, DBA, CCA, S2P
  • Résolution : FDR, FDG, DDR

Informations complémentaires :
À noter que les modalités de télétransmission ne sont pas impactées par l’abrogation de la signature (nommage du dépôt, etc). Les utilisateurs pourront continuer à faire du A2A sur les remises bureautiques qui seront non signées.

27/01/2025 - Abrogation de la signature électronique à partir du 1er juillet 2025

Dans une démarche de simplification des modalités techniques de remise des états réglementaires par les établissements et organismes des secteurs bancaire et assurantiel, l’ACPR abrogera, à compter du 1er juillet 2025, l’obligation de signature électronique des états télétransmis via le portail OneGate. En conséquence, il ne sera plus nécessaire de se doter d’un certificat électronique, logiciel de signature et droits à signer, pour remettre ses états à l’ACPR.  

L’abrogation de l’obligation de signature électronique concernera l’ensemble des états nationaux et européens à destination de l’ACPR (Prudentiel Banque et Assurance, LCBFT, Résolution). 

À partir du 1er juillet 2025, les remises (bureautiques, xbrl-xml, …) ne devront plus revêtir une signature électronique. Les rapports OneGate seront adaptés en ce sens. En cas de présence d’un fichier signature, la remise sera techniquement rejetée. Ces nouvelles modalités s’appliqueront également pour les remises correctives et pour les exercices antérieurs. 

D’ici le 1er juillet 2025, et afin de faciliter le dépôt des remises, des mesures transitoires sont mises en place. Pendant cette période, il reste nécessaire de signer les remises réglementaires télétransmises sur le portail OneGate selon les dispositions en vigueur. Les contrôles portant sur la signature et les droits à signer continueront à s’appliquer mais sans blocage de l’intégration des remises en cas d’anomalie. 

Domaines OneGate concernés

Les domaines OneGate concernés, pour le secteur bancaire, sont : COR, SUR, FIN, RCI, CRA, PVO, REM, REU, OBG, DBB, BLC, CCB, CNQ, CNR

Les domaines OneGate concernés, pour le secteur assurantiel, sont : SNX, RPX, RPS, SBS, BLA, DBA, CCA, S2P

Les domaines OneGate concernés, pour la résolution, sont : FDR, FDG, DDR

Autres remarques

Le portail OneGate Homologation sera adapté afin de permettre aux établissements de pouvoir tester leurs remises sans signature. Une prochaine communication informera de la mise en place de l’environnement test. 
À noter que les modalités de télétransmission ne sont pas impactées par l’abrogation de la signature (nommage du dépôt, transmission d’un .zip dans le cadre des remises XBRL, …).
De plus, les certificats d’authentification (qui permettent une authentification par certificat au portail OneGate et qui ne servent pas à signer des remises) peuvent toujours être délivrés pour les établissements et organismes qui le souhaitent en contactant le support OneGate. 

Retrouvez dans le document ci-dessous (en date de janvier 2025), une FAQ commune aux 3 volets d'eSurfi (Banque, Assurance, Résolution et garanties) sur l'abrogation de la signature électronique.

01/2023 - Signature électronique des déclarations télétransmises

Le document (en date de janvier 2023) ci-dessous indique pour le domaine assurantiel, les modalités à suivre concernant la signature électronique des déclarations télétransmises au Secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Droits à signer

31/05/2023 - Droits à signer : Manuel utilisateur DSS

Le document (en version 1.5 du 31/05/2023) ci-dessous présente un descriptif des fonctionnalités de l’application ONEGATE dans le cadre des déclarations de droits à signer (DSS) transmises par les organismes et relatives aux collectes du secteur assurance et qui deviennent des remises signées par un dirigeant.

06/2023 - Contrat d'interface remettant pour la collecte DSS

Le document (version 0.4 en date de juin 2023) ci-dessous fournit aux établissements déclarants et à leurs maîtrises d’œuvre, les règles de gestion et normes de transmission de données de la collecte DSS au travers du guichet OneGate.

Mise à jour le 10 Juin 2025