Les établissements assujettis remettent à l'ACPR les états CREDITHAB et RENTIMMO tels que définis dans les instructions ACPR et l'état SSYRBSNF tel que défini dans la Décision D-HCSF-2023-3 du HCSF.
Tableaux /
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Périodicité /
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Populations remettantes |
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CREDITHAB Indicateurs de suivi de la distribution du crédit à l'habitat en France |
Mensuelle : Au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date d'arrêté. |
Établissements de crédit et sociétés de financement (hors établissements monégasques et hors succursales d'établissement de crédit de l'Espace économique européen ayant leur activité dans les dépts métropolitains) qui présentent des encours de crédits à l’habitat dans leur bilan (au premier euro) |
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RENTIMMO Indicateurs de suivi de la rentabilité du crédit à l'habitat en France |
Nouveaux crédits mis en force (CH0201) : Trimestrielle Renégociations (CH0301) : Trimestrielle Encours (CH0401) : Semestrielle Au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date d'arrêté. |
Établissements de crédit et sociétés de financement (hors établissements monégasques et hors succursales d'établissement de crédit de l'Espace économique européen ayant leur activité dans les dépts métropolitains) qui présentent des encours de crédits à l’habitat dans leur bilan (au premier euro) |
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SSYRBSNF Suivi des exigences de fonds propres liées au coussin pour le risque systémique sectoriel (Décision D-HCSF-2023-3 du HCSF) |
Trimestrielle : Dates de référence : 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre Dates de remise : 12 mai, 11 août, 12 novembre et 11 février |
Établissements d’importance systémique mondiale et les autres établissements d’importance systémique désignés par l’ACPR conformément aux dispositions de l’article L.511-41-1 A du code monétaire et financier |
Mise à jour le 2 Janvier 2025