La collecte LEC29 (article 29 de la Loi Énergie Climat et SFDR) s'applique aux organismes d'assurances et aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire.

Vous trouverez ci-dessous les différentes actualités concernant cette collecte : 

Date de l'actualité Date d'arrêté
(date d'application)		 Environnement Contenu des évolutions documentées
12/03/2024 31/12/2023 Production

Nouvelles modalités de remises pour l’arrêté du 31/12/2023
Application de l'instruction n° 2024-I-01
13/06/2023 31/12/2022

Production

Mise en place de la collecte LEC29
Modalités de remise pour l'arrêté du 31/12/2022

 

Mise à jour le 6 Janvier 2025