La collecte LEC29 (article 29 de la Loi énergie et climat et SFDR) s'applique aux organismes d'assurances et aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire.
En application de l’instruction n° 2022-I-24 et de l’article D. 533-16-1 du code monétaire et financier, les informations sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers doivent être transmises à l’ACPR via le portail OneGate.
Maquettes
De nouveaux rapports sont donc disponibles au sein du portail de collecte OneGate en production et homologation :
- ANNEXES_LEC_ART29_AS
- RAPPORT_LEC_ART29_AS
- RAPPORT_LEC_SFDR_AS
Les maquettes sont disponibles en annexe de l'instruction (téléchargeables dans le document ci-dessous).
Modalités de remise
Les modalités de remise sont les suivantes :
Rapport |
Domaine OneGate |
Format |
Signature |
|---|---|---|---|
| ANNEXES_LEC_ART29_AS | SBS | Excel | Signé |
| RAPPORT_LEC_ART29_AS | SBS | Signé | |
| RAPPORT_LEC_SFDR_AS | SBS | Signé |
Échéance de remise
La date de référence de la collecte Loi Énergie Climat (LEC29) est l’arrêté 12/2022. La date limite de remise est le 30/06/2023.
Test sur le portail OneGate Homologation
Ces rapports sont dès à présent disponibles sur le portail OneGate Homologation (test). Ils peuvent être déposés dans l’onglet « RAPPORT » de OneGate, sous le domaine SBS.
Signature électronique
Ces rapports doivent être signés électroniquement. La note technique 2016-01 (en date de janvier 2023) relative à la signature électronique, en précise les modalités et est téléchargeable ci-dessous.
Taxonomie
L’ACPR met à disposition des organismes d’assurance et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire assujettis une taxonomie pour compléter les annexes C, D, E et G (version en date de juin 2023).
Environnement de production
Applicable à compter de l'arrêté du 31/12/2022
Publiée le 13/06/2023, mise à jour le 21/06/2023
Mise à jour le 6 Janvier 2025