Dans une démarche de simplification des modalités techniques de remise des états réglementaires par les établissements et organismes des secteurs bancaire et assurantiel, l’ACPR abrogera, à compter du 1er juillet 2025, l’obligation de signature électronique des états télétransmis via le portail OneGate. En conséquence, il ne sera plus nécessaire de se doter d’un certificat électronique, logiciel de signature et droits à signer, pour remettre ses états à l’ACPR.
L’abrogation de l’obligation de signature électronique concernera l’ensemble des états nationaux et européens à destination de l’ACPR (Prudentiel Banque et Assurance, LCBFT, Résolution).
À partir du 1er juillet 2025, les remises (bureautiques, xbrl-xml, …) ne devront plus revêtir une signature électronique. Les rapports OneGate seront adaptés en ce sens. En cas de présence d’un fichier signature, la remise sera techniquement rejetée. Ces nouvelles modalités s’appliqueront également pour les remises correctives et pour les exercices antérieurs.
D’ici le 1er juillet 2025, et afin de faciliter le dépôt des remises, des mesures transitoires sont mises en place. Pendant cette période, il reste nécessaire de signer les remises réglementaires télétransmises sur le portail OneGate selon les dispositions en vigueur. Les contrôles portant sur la signature et les droits à signer continueront à s’appliquer mais sans blocage de l’intégration des remises en cas d’anomalie.
Les domaines OneGate concernés, pour le secteur bancaire, sont : COR, SUR, FIN, RCI, CRA, PVO, REM, REU, OBG, DBB, BLC, CCB, CNQ, CNR
Les domaines OneGate concernés, pour le secteur assurantiel, sont : SNX, RPX, RPS, SBS, BLA, DBA, CCA, S2P
Les domaines OneGate concernés, pour la résolution, sont : FDR, FDG, DDR
Le portail OneGate Homologation sera adapté afin de permettre aux établissements de pouvoir tester leurs remises sans signature. Une prochaine communication informera de la mise en place de l’environnement test.
À noter que les modalités de télétransmission ne sont pas impactées par l’abrogation de la signature (nommage du dépôt, transmission d’un .zip dans le cadre des remises XBRL, …).
De plus, les certificats d’authentification (qui permettent une authentification par certificat au portail OneGate et qui ne servent pas à signer des remises) peuvent toujours être délivrés pour les établissements et organismes qui le souhaitent en contactant le support OneGate.
Retrouvez dans le document ci-dessous (en date de janvier 2025), une FAQ commune aux 3 volets d'eSurfi (Banque, Assurance, Résolution et garanties) sur l'abrogation de la signature électronique.
Le document ci-dessous (version août 2024) indique pour le domaine bancaire, les modalités à suivre concernant la signature électronique des déclarations télétransmises au Secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le document (version 4.0 en date du 05/11/2018) décrit les conditions de recevabilité d’un fichier sur lequel sont apposées une ou plusieurs signatures électroniques dans le cadre des échanges électroniques entre les établissements assujettis à des remises bancaires règlementaires et le Secrétariat général de l’ACPR (SGACPR).
L’environnement de test d’homologation du système d’information de l’ACPR et du portail OneGate sont disponibles pour déposer les remises signées des rapports DAS (Banque) à partir du 28 juin 2023.
La déclaration des droits à signer est dorénavant une remise signée. Les déclarations de droits à signer pourront être uniquement signées par un dirigeant effectif et renseigné auprès de l’ACPR, qui disposera d’un certificat de signature forte. Les spécificités techniques portant sur la signature électronique sont précisées dans l’annexe à la politique de signature applicable au domaine bancaire (en version 4.0 du 05/11/2018 téléchargeable ci-dessous).
Le dirigeant qui signe la DAS doit également être déclaré dans la déclaration de droits à signer comme mandataire habilité à signer les domaines de collectes (de la même manière que précédemment).
La remise signée se substitue au précédent formulaire papier qui n'est plus exigé, ni à envoyer à l’ACPR.
Si vous utilisez la saisie en ligne du formulaire DAS, il est nécessaire de l’exporter au format XML puis de la signer avec votre outil de signature personnel. Il sera ensuite nécessaire de déposer l’ensemble (Zip contenant la DAS XML + fichier signature) sur la page d’accueil de OneGate, via le widget (Manuel utilisateur : § 6 – Clôture et envoi d’une déclaration).
Le manuel utilisateur (en version 1.5 de juin 2023) et le contrat d’interface remettant (en version 1.3 de juin 2023), téléchargeables ci-dessous, ont été actualisés.
Mise à jour le 28 Janvier 2025