Définition

L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) instaure une collecte mettant en oeuvre la réglementation relative aux « Indicateurs mensuels de suivi de la distribution de crédits immobiliers en France ».

Le tableau CREDITHAB recense sur une base sociale la production de crédits immobiliers au sens de l’article L313-1 du code de la consommation réalisée au cours du mois écoulé au bénéfice d’agents économiques situés sur le territoire français ou destinés au financement d'actifs localisés sur le territoire français.

Le tableau RENT_IMMO recense sur une base sociale les éléments destinés à apprécier la rentabilité de
la production et des encours de crédits immobiliers, au sens de l’article L313-1 du Code de la
consommation, distribués en France.

Version Date d'application Date de publication
2.4.0 31/07/2022 25/03/2022
2.3.0 31/10/2021 18/06/2021
2.2.0 31/03/2021 11/12/2020
2.1.0.2 31/12/2020

11/12/2020
2.1.0.1

31/10/2020

 22/07/2020

 

Mise à jour le 18 Décembre 2024