Synthèse

Retrouvez la synthèse des modalités de remises pour les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique dans le fichier ci-dessous à télécharger.

Collecte Européenne COREP

Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique sont tenus de remettre les tableaux relatifs aux exigences de fonds propres tels que listés ci-dessous.

Tableaux / Libellés Périodicité / Dates de remises Population remettante
C_01.00 / CA1 : Fonds propres Trimestrielle :
arrêté au 31 mars : 31 mai
arrêté au 30 juin : 30 septembre
arrêté au 30 septembre : 30 novembre
arrêté au 31 décembre : 28 février
Établissements de paiement, établissements de monnaie électronique et établissements de monnaie électronique à régime allégé
C_02.00 / CA2 : Exigences de fonds propres Trimestrielle :
arrêté au 31 mars : 31 mai
arrêté au 30 juin : 30 septembre
arrêté au 30 septembre : 30 novembre
arrêté au 31 décembre : 28 février
Établissements de paiement et établissements de monnaie électronique
C_03.00 / CA3 : Ratios de fonds propres Trimestrielle :
arrêté au 31 mars : 31 mai
arrêté au 30 juin : 30 septembre
arrêté au 30 septembre : 30 novembre
arrêté au 31 décembre : 28 février
Établissements de paiement et établissements de monnaie électronique
C_04.00 / CA4 : Eléments pour mémoire Trimestrielle :
arrêté au 31 mars : 31 mai
arrêté au 30 juin : 30 septembre
arrêté au 30 septembre : 30 novembre
arrêté au 31 décembre : 28 février
Établissements de paiement et établissements de monnaie électronique
C_05.01 / CA5.1 : Dispositions transitoires Trimestrielle :
arrêté au 31 mars : 31 mai
arrêté au 30 juin : 30 septembre
arrêté au 30 septembre : 30 novembre
arrêté au 31 décembre : 28 février
Établissements de paiement et établissements de monnaie électronique
C_05.02 / CA5.2 : Dispositions transitoires - Instruments bénéficiant d'une clause d'antériorité : instruments ne constituant pas une aide d'Etat Trimestrielle :
arrêté au 31 mars : 31 mai
arrêté au 30 juin : 30 septembre
arrêté au 30 septembre : 30 novembre
arrêté au 31 décembre : 28 février
Établissements de paiement et établissements de monnaie électronique
C_07.00 / CR_SA : Risques de crédit et de crédit de contrepartie, et positions de négociation non dénouées : approche standard des exigences de fonds propres Trimestrielle :
31 mars, 30 juin, 30 septembre,
31 décembre
Établissements de paiement et établissements de monnaie électronique
C13.01 / CR_SEC_SA : Titrisation en approche standard Trimestrielle :
arrêté au 31 mars : 31 mai
arrêté au 30 juin : 30 septembre
arrêté au 30 septembre : 30 novembre
arrêté au 31 décembre : 28 février
Établissements de paiement et établissements de monnaie électronique
C14.00 / CR_SEC_Details : Informations détaillées sur les titrisations Semestrielle :
arrêté au 30 juin : 30 septembre
arrêté au 31 décembre : 28 février
Établissements de paiement et établissements de monnaie électronique
C14.01 / CR_SEC_Details_2 : Informations détaillées sur les titrisations, par approche Semestrielle :
arrêté au 30 juin : 30 septembre
arrêté au 31 décembre : 28 février
Établissements de paiement et établissements de monnaie électronique

Tableaux RUBA par Blocs d’activité

Les établissements de paiement et établissements de monnaie électronique sont tenus de remettre les états RUBA par blocs d'activité et hors blocs d'activité tels que définis dans l'instruction ACPR 2024-I-17 relative à la mise en place du reporting unifié des banques et assimilés (RUBA) et l'annexe 1b. de la Décision 2024-01 du 8 février 2024 modifiant la décision Banque de France 2021-01 du 21 avril 2021 du Gouverneur de la Banque de France.

Tableaux Blocs d'activité Modalités
Ensemble des tableaux Commun  
Ensemble des tableaux Interbancaire, Clientèle, Pensions, Titres, Instruments financiers à terme, Devises, Outremer Dès franchissement du seuil
RB.52 : IMPLANTAT Informations diverses  

Autres tableaux RUBA spécifiques

Les établissements de paiement et établissements de monnaie électronique sont tenus de remettre les états RUBA spécifiques tels que définis dans l'instruction ACPR 2024-I-17 relative à la mise en place du reporting unifié des banques et assimilés (RUBA).

Tableaux / Libellés
Périodicité / Délais de remise
Populations remettantes
RB.31 :
CANTON_EP
Cantonnement des fonds de la clientèle des établissements de paiement
Trimestrielle : J+25 Etablissements de paiement
RB.32 :
CANTO_EME
Cantonnement des fonds de la clientèle des établissements de monnaie électronique
Trimestrielle : J+25 Etablissements de monnaie électronique
RB.33 :
VOLUME_EP
Volume des paiements en montants et en nombre de transactions
Trimestrielle : J+25 Etablissements de paiement
RB.34 :
VOLUM_EME
 Ventilation de monnaie électronique
Trimestrielle : J+25 Etablissements de monnaie électronique
RB.45 :
MON_ELECT
Monnaie électronique
Trimestrielle : J+25 (h) Etablissements de monnaie électronique
RB.51 :
CAEFP_EME
Exigences en fonds propres des établissements de monnaie électronique
Trimestrielle : dans les deux mois suivant date d'arrêté et 3 mois pour arrêté 30 juin Etablissements de monnaie électronique
RB.72 :
CA_EP
Exigences en fonds propres des établissements de paiement
Trimestrielle : dans les deux mois suivant date d'arrêté et 3 mois pour arrêté 30 juin Etablissements de paiement

(h)  Lorsque ces documents retracent l’activité des succursales permanentes installées, soit dans les départements d’outre-mer, soit dans les territoires d’outre-mer, soit à l’étranger, soit dans plusieurs territoires, ils doivent parvenir au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date d'arrêté.

Mise à jour le 2 Janvier 2025