Remises EFP-EP-EME
Retrouvez dans cette rubrique les modalités de remise des états à remettre par les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique.
Retrouvez la synthèse des modalités de remises pour les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique dans le fichier ci-dessous à télécharger.
Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique sont tenus de remettre les tableaux relatifs aux exigences de fonds propres tels que listés ci-dessous.
Tableaux / Libellés | Périodicité / Dates de remises | Population remettante |
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C_01.00 / CA1 : Fonds propres | Trimestrielle : arrêté au 31 mars : 31 mai arrêté au 30 juin : 30 septembre arrêté au 30 septembre : 30 novembre arrêté au 31 décembre : 28 février |
Établissements de paiement, établissements de monnaie électronique et établissements de monnaie électronique à régime allégé |
C_02.00 / CA2 : Exigences de fonds propres | Trimestrielle : arrêté au 31 mars : 31 mai arrêté au 30 juin : 30 septembre arrêté au 30 septembre : 30 novembre arrêté au 31 décembre : 28 février |
Établissements de paiement et établissements de monnaie électronique |
C_03.00 / CA3 : Ratios de fonds propres | Trimestrielle : arrêté au 31 mars : 31 mai arrêté au 30 juin : 30 septembre arrêté au 30 septembre : 30 novembre arrêté au 31 décembre : 28 février |
Établissements de paiement et établissements de monnaie électronique |
C_04.00 / CA4 : Eléments pour mémoire | Trimestrielle : arrêté au 31 mars : 31 mai arrêté au 30 juin : 30 septembre arrêté au 30 septembre : 30 novembre arrêté au 31 décembre : 28 février |
Établissements de paiement et établissements de monnaie électronique |
C_05.01 / CA5.1 : Dispositions transitoires | Trimestrielle : arrêté au 31 mars : 31 mai arrêté au 30 juin : 30 septembre arrêté au 30 septembre : 30 novembre arrêté au 31 décembre : 28 février |
Établissements de paiement et établissements de monnaie électronique |
C_05.02 / CA5.2 : Dispositions transitoires - Instruments bénéficiant d'une clause d'antériorité : instruments ne constituant pas une aide d'Etat | Trimestrielle : arrêté au 31 mars : 31 mai arrêté au 30 juin : 30 septembre arrêté au 30 septembre : 30 novembre arrêté au 31 décembre : 28 février |
Établissements de paiement et établissements de monnaie électronique |
C_07.00 / CR_SA : Risques de crédit et de crédit de contrepartie, et positions de négociation non dénouées : approche standard des exigences de fonds propres | Trimestrielle : 31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre |
Établissements de paiement et établissements de monnaie électronique |
C13.01 / CR_SEC_SA : Titrisation en approche standard | Trimestrielle : arrêté au 31 mars : 31 mai arrêté au 30 juin : 30 septembre arrêté au 30 septembre : 30 novembre arrêté au 31 décembre : 28 février |
Établissements de paiement et établissements de monnaie électronique |
C14.00 / CR_SEC_Details : Informations détaillées sur les titrisations | Semestrielle : arrêté au 30 juin : 30 septembre arrêté au 31 décembre : 28 février |
Établissements de paiement et établissements de monnaie électronique |
C14.01 / CR_SEC_Details_2 : Informations détaillées sur les titrisations, par approche | Semestrielle : arrêté au 30 juin : 30 septembre arrêté au 31 décembre : 28 février |
Établissements de paiement et établissements de monnaie électronique |
Les établissements de paiement et établissements de monnaie électronique sont tenus de remettre les états RUBA par blocs d'activité et hors blocs d'activité tels que définis dans l'instruction ACPR 2024-I-17 relative à la mise en place du reporting unifié des banques et assimilés (RUBA) et l'annexe 1b. de la Décision 2024-01 du 8 février 2024 modifiant la décision Banque de France 2021-01 du 21 avril 2021 du Gouverneur de la Banque de France.
Tableaux | Blocs d'activité | Modalités |
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Ensemble des tableaux | Commun | |
Ensemble des tableaux | Interbancaire, Clientèle, Pensions, Titres, Instruments financiers à terme, Devises, Outremer | Dès franchissement du seuil |
RB.52 : IMPLANTAT | Informations diverses |
Les établissements de paiement et établissements de monnaie électronique sont tenus de remettre les états RUBA spécifiques tels que définis dans l'instruction ACPR 2024-I-17 relative à la mise en place du reporting unifié des banques et assimilés (RUBA).
Tableaux / Libellés |
Périodicité / Délais de remise |
Populations remettantes |
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RB.31 : CANTON_EP Cantonnement des fonds de la clientèle des établissements de paiement |
Trimestrielle : J+25 | Etablissements de paiement |
RB.32 : CANTO_EME Cantonnement des fonds de la clientèle des établissements de monnaie électronique |
Trimestrielle : J+25 | Etablissements de monnaie électronique |
RB.33 : VOLUME_EP Volume des paiements en montants et en nombre de transactions |
Trimestrielle : J+25 | Etablissements de paiement |
RB.34 : VOLUM_EME Ventilation de monnaie électronique |
Trimestrielle : J+25 | Etablissements de monnaie électronique |
RB.45 : MON_ELECT Monnaie électronique |
Trimestrielle : J+25 (h) | Etablissements de monnaie électronique |
RB.51 : CAEFP_EME Exigences en fonds propres des établissements de monnaie électronique |
Trimestrielle : dans les deux mois suivant date d'arrêté et 3 mois pour arrêté 30 juin | Etablissements de monnaie électronique |
RB.72 : CA_EP Exigences en fonds propres des établissements de paiement |
Trimestrielle : dans les deux mois suivant date d'arrêté et 3 mois pour arrêté 30 juin | Etablissements de paiement |
(h) Lorsque ces documents retracent l’activité des succursales permanentes installées, soit dans les départements d’outre-mer, soit dans les territoires d’outre-mer, soit à l’étranger, soit dans plusieurs territoires, ils doivent parvenir au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date d'arrêté.
Mise à jour le 2 Janvier 2025