Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et certaines sociétés de financement sont assujetties, de par leur agrément à l’un ou à plusieurs des mécanismes de garantie de Place (dépôts, titres ou cautions).L’ACPR, qui a la charge de calculer les contributions sur la base du montant arrêté par le conseil de surveillance du FGDR, après avis conforme du collège de supervision, collecte pour cela des données auprès des assujettis.
Mise à jour le 6 Janvier 2025