Les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et certaines sociétés de financement sont assujetties, de par leur agrément à l’un ou à plusieurs des mécanismes de garantie de Place (dépôts, titres ou cautions).L’ACPR, qui a la charge de calculer les contributions sur la base du montant arrêté par le conseil de surveillance du FGDR, après avis conforme du collège de supervision, collecte pour cela des données auprès des assujettis.
Collecte des données pour la campagne 2026
Cette partie permet de récupérer la présentation de Place relative aux mécanismes de garantie de Place.
Documentation
Décisions de calcul applicables à partir de 2024
Les décisions de calcul arrêtées par le collège de supervision de l’ACPR, après avis du conseil de surveillance du FGDR, sont accessibles depuis cet écran avec renvoi vers Légifrance ou le site de l’ACPR.
Décisions
Informations techniques
Cette partie permet de récupérer les maquettes à utiliser, les documentations techniques, la FAQ et la présentation de Place relative aux mécanismes de garantie de Place.
Documentation
Mise à jour le 12 Décembre 2025