CREDITIMMO
Suivi du crédit à l'habitat
L'obligation de reporting de la collecte CREDITHAB (Suivi de la distribution du crédit à l'habitat) est portée par l'instruction ACPR 2022-I-02 (avec les annexes | site ACPR).
L'obligation de reporting de la collecte RENTIMMO (Suivi de la rentabilité du crédit à l'habitat) est portée par l'instruction ACPR 2020-I-04 (avec les annexes | site ACPR).
Mise à jour le 4 Juillet 2025