12/03/2024 - LEC29 et SFDR : nouvelles modalités de remises pour l’arrêté du 31/12/2023

En application de l’instruction n° 2024-I-01 et de l’article D. 533-16-1 du Code monétaire et financier, les informations sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers doivent être transmises à l’ACPR via le portail OneGate.

Portail OneGate

Nouvelle maquette LEC29_ANNEXES_AS

Nous vous informons que l’ACPR a modifié les cartes de visite fonctionnelles de son système d’information afin d’intégrer les dispositions prévues par l’instruction n° 2024-I-01 et ses annexes.

Pour l’arrêté de 12/2023, un nouveau rapport libellé LEC29_ANNEXES_AS est disponible au sein du portail de collecte ONEGATE en production et homologation. En conséquence, il ne faudra plus déposer les annexes chiffrées dans l’ancien rapport : ANNEXES_LEC_ART29_AS, fermé à effet de l’arrêté 12/2022.

Les deux autres rapports : RAPPORT_LEC_ART29_AS et RAPPORT_LEC_SFDR_AS, conservent le même libellé sur l’échéance de 12/2023, et sont donc disponibles au sein du portail de collecte OneGate en production et homologation :

• LEC29_ANNEXES_AS (téléchargeable ci-dessous)
• RAPPORT_LEC_ART29_AS
• RAPPORT_LEC_SFDR_AS

Point de vigilance

Information importante : nous vous rappelons que toute modification de la structure de la maquette entraînera un rejet de la remise. De plus, nous vous recommandons d’utiliser uniquement les propositions du menu déroulant, lorsque cela est proposé.

Après dépôt de la remise dans Onegate, uniquement pour l’Annexe LEC29_ANNEXES_AS, un Compte Rendu de Traitement (CRT) sera restitué au remettant affichant le statut : « accepté » ou « rejeté ».

Modalités de remise

Les modalités de remise sont les suivantes :

Échéance de remise

La date de référence de la collecte Loi Énergie Climat (29LEC) est l’arrêté 12/2023.

La date limite de remise est le 30/06/2024.

Retrouvez le calendrier de remises de toutes les collectes Assurance.

Test sur le portail OneGate Homologation

Ces rapports sont dès à présent disponibles sur le portail OneGate Homologation (test). Ils peuvent être déposés dans l’onglet « RAPPORT » de OneGate, sous le domaine SBS.

Signature électronique

Ces rapports doivent être signés électroniquement. La note technique 2016-01 (en date de janvier 2023) relative à la signature électronique, en précise les modalités et est téléchargeable ci-dessous.

Taxonomie

L’ACPR met à disposition des organismes d’assurance et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire assujettis une taxonomie pour compléter les annexes C-D-E- G (version suite à l'instruction n° 2024-I-01).