Règlement d'exécution (UE) 2023/895
Règlement d'exécution de la commission du 4 avril 2023 définissant, pour l’application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les procédures, les formats et les modèles à utiliser par les entreprises d’assurance et de réassurance pour la publication de leur rapport sur leur solvabilité et leur situation financière, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2452.
Règlement d'exécution (UE) 2023/894
Règlement d'exécution de la commission du 4 avril 2023 définissant, pour l’application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les modèles à utiliser pour la communication, par les entreprises d’assurance et de réassurance à leurs autorités de contrôle, des informations nécessaires à leur contrôle, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2450
Notice ACPR
La notice est destinée à préciser les exigences réglementaires en matière d’évaluation interne des risques et de la solvabilité (ci-après « ORSA »).
Sauf mention contraire, « l’entreprise » dans cette notice correspond aux organismes d’assurance ou de réassurance relevant du régime « Solvabilité II » mentionnés aux articles L. 310-3-1 du code des assurances, L. 211-10 du code de la mutualité ou L. 931-6 du code de la sécurité sociale.
En outre, les dispositions applicables aux entreprises s’appliquent également mutatis mutandis aux groupes mentionnés à l’article L. 356-1 du code des assurances, et faisant l’objet du contrôle de groupe mentionné aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 356-2 du code des assurances. Par ailleurs, ces groupes appliquent en plus les dispositions spécifiques au niveau du groupe
Mise à jour le 2 Janvier 2025