Mise en ligne le 27 Janvier 2025
Dans une démarche de simplification des modalités techniques de remise des états réglementaires par les établissements et organismes des secteurs bancaire et assurantiel, l’ACPR abrogera, à compter du 1er juillet 2025, l’obligation de signature électronique des états télétransmis via le portail OneGate. En conséquence, il ne sera plus nécessaire de se doter d’un certificat électronique, logiciel de signature et droits à signer, pour remettre ses états à l’ACPR.