Pour l’échéance du 31/12/2025, les délais de remise des ORPS Annuels (AEI) sont fixés à 14 semaines, soit une date de limite de remise prévue pour le 08/04/2026. Ce délai, qui avait été précédemment déterminé au 22/04/2026 conformément au calendrier de l‘EIOPA, a été revu au 08/04/2026, afin de se référer à l’Instruction ACPR n° 2020-I-05.
En raison de ce changement tardif, l’ACPR accordera une tolérance pour la réception de ces remises annuelles jusqu’au 21 avril (date précédente).
Les dates limites de remise des ORPS Trimestrielles (QEI), sont fixées à 5 semaines, soit une date limite pour l’échéance du 31/03/2026 prévue le 05/05/2026.
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