Une nouvelle version de la Carte de Visite Fonctionnelle (CvF) a été mise à disposition des déclarants sur le portail OneGate le 10 avril 2024.

L’ACPR a modifié les cartes de visite fonctionnelles de son système d’information afin d’intégrer des ajustements, en particulier concernant les entreprises d’investissement.

Détails des modifications

  • Les états requis, au titre de la réglementaire IFR/IFD pour les entreprises d’investissement de Classe 2 ont été affinés en fonction des caractéristiques de chaque établissement à compter de l’arrêté 03/2024
  • Les attendus portant sur la collecte rémunération au titre de l’arrêté 12/2023 (REM_BM, REM_HE et REM_PAYGAP) seront communiqués lors de la prochaine carte de visite fonctionnelle
  • Le périmètre d’assujettissement aux collectes RENTIMMO et CREDITHAB a été modifié pour les établissements concernés, ainsi que pour le tableau I_CLIENTRE
  • Le module FP a été corrigé afin de permettre la remise de l’état P04.02 à "False"
  • Le module LCR DA présente une erreur qui porte sur l’état C77.00 : celui-ci n’est pas requis pour les établissements qui déclarent leurs remises avec un périmètre individuel (solo). Cette anomalie sera corrigée dans la prochaine CvF qui sera communiquée en mai
  • Les modules COREPOF et FINREP9 ont été ouverts en homologation pour l’arrêté 03/2024

Environnement de production

Applicable à compter du 10/04/2024

Publiée le 12/04/2024

Mise à jour le 20 Décembre 2024