Informations techniques collectes assurance
LEC29 et SFDR - Modalités de remise pour l'arrêté 31/12/2022
Mise en ligne le 13 Juin 2023
La collecte LEC29 (article 29 de la Loi énergie et climat et SFDR) s'applique aux organismes d'assurances et aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire.
En application de l’instruction n° 2022-I-24 et de l’article D. 533-16-1 du code monétaire et financier, les informations sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers doivent être transmises à l’ACPR via le portail OneGate.
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