LEC29 et SFDR - Modalités de remises pour l’arrêté du 31/12/2023

En application de l’instruction n° 2024-I-01 et de l’article D. 533-16-1 du code monétaire et financier, les informations sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers doivent être transmises à l’ACPR via le portail OneGate.

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