La collecte LEC29 (article 29 de la Loi énergie et climat et SFDR) s'applique aux organismes d'assurances et aux organismes de retraite professionnelle supplémentaire. L’ACPR a modifié les cartes de visite fonctionnelles de son système d’information afin de mettre à disposition la collecte LEC29 conformément aux dispositions prévues par l’instruction n° 2024-I-01 et ses annexes.
Maquettes
De nouveaux rapports sont donc disponibles au sein du portail de collecte OneGate en production et homologation :
- ANNEXES_LEC_ART29_AS
- RAPPORT_LEC_ART29_AS
- RAPPORT_LEC_SFDR_AS
Les maquettes sont disponibles en annexe de l'instruction (téléchargeables dans le document ci-dessous).
Taxonomie
L’ACPR met à disposition des organismes d’assurance et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire assujettis une taxonomie pour compléter les annexes C, D, E et G.
Échéance de remise
Depuis la mise en place de cette collecte en 2022, la date de référence de la collecte LEC29 est l’arrêté annuel de décembre. La date limite de remise est le 30 juin de l'année suivante. Ainsi pour l'arrêté 12/2024, la date limite de remise est le 30/06/2025.
Retrouvez le calendrier de remise dans la rubrique Remises.
Signature électronique
Ces rapports doivent être signés électroniquement. La note technique 2016-01 (en date de janvier 2023), relative à la signature électronique, en précise les modalités.
Environnement de production
Applicable à compter de l'arrêté du 31/12/2022
Publiée le 21/06/2023, mise à jour le 12/03/2024 et le 13/06/2024
Mise à jour le 3 Janvier 2025